Conditions de KYOlife et KYOlife plus

("Conditions KYOlife")

1. Etendue du support KYOlife

Nous vous remercions d'avoir acheté la prestation de Support KYOlife ou KYOlife plus. Ces services prolongent la durée de garantie et / ou complètent le niveau de support compris dans la garantie standard Kyocera liée à votre Produit Kyocera. Votre interlocuteur dans le cadre du Support KYOlife ou KYOlife plus est Kyocera. Les prestations KYOlife et KYOlife plus sont exécutées directement par Kyocera ou bien par un partenaire commercial agréé par Kyocera.

1.1 Pour avoir droit au Support KYOlife, vous devez remplir la carte d'enregistrement jointe et l'envoyer au siège de la société Kyocera ou bien vous pouvez effectuer votre inscription en ligne en vous inscrivant immédiatement sur http://kyolife.kyoceradocumentsolutions.eu et nous accuserons réception avant l'entrée en vigueur du contrat de Support KYOlife. Vos coordonnées personnelles seront enregistrées, traitées et utilisées uniquement aux fins de l'inscription ; elles seront strictement protégées par toutes les sociétés Kyocera.

1.2 Dans les présentes Conditions, le terme “Support KYOlife” désigne et recouvre les prestations KYOlife et / ou KYOlife telles que définies ci-dessous dans les sections 1.5 et 1.6 ; le terme “Produits” désigne l'ensemble des produits couverts par le Support KYOlife, y compris les imprimantes, les photocopieurs et les appareils multifonctions fabriqués par Kyocera. Les termes “Client”, “vous” et “votre” se réfèrent à l'acheteur du Pack de Support KYOlife ou KYOlife. L'expression “Partenaire commercial Kyocera” désigne les distributeurs, les revendeurs ou les partenaires de service agréés de Kyocera.

1.3 Kyocera Document Solutions (dénommé “Kyocera” ou “notre”) offre une garantie standard avec le produit et ses options achetées et utilisées avec la machine, conformément à la déclaration du bon de garantie, prenant effet à la date d'achat du Produit à Kyocera ou à l'un de nos Partenaires commerciaux. Une synthèse détaillée de la garantie standard figure dans le document de garantie remis avec le Produit. Elle est également disponible sur demande auprès du bureau Kyocera du pays d'achat du Produit ou auprès des partenaires commerciaux de Kyocera.

1.4 La garantie standard liée au contrat d'achat peut être étendue en achetant le Pack de Support KYOlife ; le Support KYOlife peut s'acheter dans les douze mois suivant la date d'achat originale du Produit ; il prendra effet à partir de la date d'achat du Produit.

1.5 KYOlife: KYOlife prolonge la durée de votre garantie standard rattachée à votre Produit au titre de votre contrat d'achat. Tout comme la garantie standard accompagnant l'achat, cette garantie couvre la réparation ou le remplacement des composants du Produit ou de ses options (certaines options exigent un Pack KYOlife / KYOlife plus séparé) qui s'avèreraient défectueux suite à des défauts de matière ou des vices de fabrication. Ladite réparation ou ledit remplacement ne prolongera pas la durée de la garantie Produit standard. Le Support KYOlife concerne l'ensemble des options et accessoires enregistrés avec le Produit ; pour cette raison, assurez-vous d'avoir enregistré correctement le nom du modèle.

1.6 KYOlife plus : les prestations KYOlife plus complètent les conditions KYOlife par un contrôle annuel de maintenance préventive du Produit et de ses options, le premier contrôle étant réalisé au plus tôt six mois après l'achat de KYOlife plus.

Le contrôle de maintenance préventive comprend également le nettoyage du mécanisme d'entraînement du papier.

2. Support et Couverture KYOlife

2.1 Il existe divers packs KYOlife / KYOlife plus qui offrent des niveaux de support différents. La description du Support KYOlife applicable (durée de garantie, groupe de machines et délai de réponse) figure sur le bon de garantie KYOlife joint à votre pack de Support KYOlife.

2.2 L'offre KYOlife / KYOlife plus disponible peut varier d'un pays à l'autre.

2.3 Le Support KYOlife est attribué pour la durée décrite sur le bon de garantie KYOlife ou jusqu'au moment où le nombre de pages maximum est atteint (conformément à la description figurant dans les spécifications produit), au premier des termes échu. Pour s'assurer que la garantie est toujours valable, des kits de maintenance doivent être installés, achat et installation aux frais du Client et enregistrés aux intervalles appropriés indiqués.

2.4 Les échéances de maintenance doivent être respectées selon les préconisations de Kyocera; le Produit doit être exploité sans dépasser les taux d'utilisation maximum publiés et, de l'avis raisonnable de Kyocera, il doit être en bon état opérationnel.

2.5 En fonction du Support KYOlife acheté par le Client, le Support KYOlife consistera en des réparations ou un échange, sur le site Client ou bien dans un centre de réparation défini par Kyocera. Le Client doit donner libre accès au Produit défectueux.

2.6 Le Client devra retirer tous les accessoires et consommables avant d'échanger le Produit. Il ne pourra pas réclamer un remplacement ou un retour d'accessoires ou de consommables respectifs qu'il aurait laissés avec le Produit au moment de l'échange, en invoquant le droit à garantie.

2.7 Toutes les pièces échangées et les produits remplacés au titre du Support KYOlife deviennent la propriété de Kyocera. Les pièces de rechange utilisées pour réparer le Produit deviennent partie intégrante du Produit. Les pièces de rechange utilisées par Kyocera ne donnent pas droit à une extension de garantie en vertu des présentes Conditions KYOlife.

Dans le cas d'un échange où intervient un produit de remplacement, le produit défectueux ou en panne sera remis au livreur ou renvoyé sans délai après avoir été emballé avec les matériaux d'emballage du produit de remplacement. Si le produit défectueux n'est pas retourné, le produit de remplacement sera facturé au dernier prix de catalogue publié.

2.8 Les réparations commenceront le jour ouvré, à l'exception du samedi, suivant le jour de notification de l'anomalie si le Client a contacté le centre d'appels Kyocera ou les partenaires commerciaux locaux de Kyocera à douze heures (midi) au plus tard. Les prestations de Support KYOlife sont assurées du lundi au vendredi pendant les heures de bureau standard, à l'exception des jours fériés légaux applicables à Kyocera ou aux partenaires commerciaux locaux de Kyocera.

2.9 Certains événements indépendants de la volonté de Kyocera risquent d'affecter le temps de réponse et les délais de réparation. Ces événements comprennent entre autres les encombrements de circulation ou l'état des routes, les pannes ou accidents, les intempéries, la non disponibilité des pièces de rechange et des composants, ainsi que la distance que doit parcourir notre représentant pour se rendre chez le Client. Si nous sommes retardés par un cas de force majeure indépendant de notre volonté, ce retard ne pourra constituer une violation du contrat que vous avez souscrit (veuillez vous reporter à la section 9 ci-dessous).

2.10 "Sur site"

Si le problème ne peut pas être résolu par téléphone ou à l'aide d'une pièce installable par l'utilisateur, un technicien de maintenance se rendra sur le site du client.

Si l'appel du Client qui notifie le défaut est passé avant douze heures (midi), un technicien de maintenance se déplacera le jour ouvré suivant.

Si nous estimons que le défaut est couvert par le Support KYOlife, un technicien de maintenance procédera à la réparation du produit sur le site Client.

Si Kyocera ou les partenaires commerciaux de Kyocera sont dans l'impossibilité de fournir un support sur site en raison de l'inaccessibilité ou de l'indisponibilité du Produit, le Client remboursera à Kyocera ou à ses partenaires commerciaux tous frais encourus.

Dans ces circonstances, toute tâche exécutée par Kyocera ou par ses partenaires commerciaux sera facturée au Client à notre tarif main-d'oeuvre et déplacement en vigueur, ou bien aux tarifs en vigueur de nos partenaires commerciaux.

Si Kyocera considère que le défaut n'est pas couvert par le Support KYOlife, Kyocera ou son partenaire commercial établira à l'intention du Client un devis estimant le coût

de la réparation et les délais de réalisation. Avant d'intervenir, Kyocera demandera au Client de lui remettre un bon de commande.

S'il s'avère, pendant l'exécution des prestations de Support KYOlife sur le site du Client, que le problème n'est pas couvert par le Support KYOlife, Kyocera ou son Partenaire commercial se réserve le droit de facturer les frais de déplacement au Client. Dans ce cas le Client en sera informé et son accord sera nécessaire pour poursuivre la prestation qui lui sera alors facturée, ainsi que le déplacement sur site. Lesdits frais seront facturés directement par Kyocera ou par son partenaire commercial.

2.11 Si le problème n'est pas couvert par le Support KYOlife, il ne sera pas traité au titre des présentes Conditions KYOlife. Si le Client souhaite néanmoins que Kyocera ou son partenaire commercial remédie au défaut, il devra signer un devis séparé.

“Echange de produit”

Pour que votre Produit puisse bénéficier d'un pack d'échange Produit KYOlife, vous devez en être le propriétaire ou bien, si ledit Produit est loué, l'organisme de financement doit accepter le contrat KYOlife. Si votre Produit comporte un quelconque marquage indélébile sur son boîtier, nous ne pourrons pas effectuer l'échange.

Si, selon notre avis exclusif, la défaillance est couverte par le Support KYOlife, nous vous fournirons un Produit de remplacement comportant des spécifications identiques ou supérieures à celles du Produit défectueux, avec un nombre de pages égal ou inférieur. Votre Produit deviendra la propriété de Kyocera, et vous deviendrez propriétaire de notre Produit de remplacement. A condition que le diagnostic par téléphone soit terminé d'ici douze heures (midi) un jour ouvré, nous ferons en sorte que le Produit de remplacement arrive chez le Client le jour ouvré suivant.

2.12 Remarque concernant le déménagement du produit:

Le Client sera responsable du déménagement de son Produit, ce qui peut entraîner des frais de maintenance supplémentaires et / ou des conditions de garantie différentes (relatives à l'étendue de la garantie, aux délais de réponse et aux délais de réparation, ainsi qu'aux conditions et frais de transport). Déménager son produit dans un autre pays peut entraîner des niveaux de service et des conditions de garantie différentes et qui ne seraient pas conformes aux conditions applicables au pays d'origine.

3. Exploitation correcte de la machine

Pour avoir droit au Support KYOlife, il faut remplir les conditions préalables suivantes :

3.1 Le Produit doit être utilisé selon les spécifications produit définies par Kyocera. Cette règle concerne notamment la capacité maximale à occurrence unique et la capacité d'impression moyenne, conformément aux spécifications techniques, le volume d'impression étant uniformément réparti sur le mois.

3.2 Le client doit utiliser exclusivement des matériaux d'impression adaptés. Les papiers et leurs différentes possibilités d’utilisations sont décrits dans les spécifications techniques du Produit.

3.3 Le client doit toujours respecter scrupuleusement les instructions de maintenance et d'entretien définies par Kyocera dans le manuel utilisateur.

3.4 Le Client doit installer à ses frais respectivement un kit de maintenance ou un kit de service Kyocera, comprenant l'ensemble des pièces, lorsque la machine atteint le volume d'impression précisé dans les conditions de la garantie constructeur. Les kits de maintenance mentionnés précédemment doivent être installés par Kyocera ou par un partenaire commercial de Kyocera pour que la garantie reste valable. Les frais d’installation sont à charge du client qui doit conserver la preuve que lesdits kits ont été installés dans les délais.

4. Procédure à respecter en cas de défaut

4.1 En présence d'un Produit défectueux, le Client doit appeler le Centre d’appels / l'Assistance téléphonique locale de Kyocera ou le Partenaire commercial local agréé par Kyocera. Les coordonnées des interlocuteurs figurent dans le Pack de Support KYOlife ou sur le site Internet de Kyocera. Pour vous fournir des prestations de Support KYOlife optimales, nous demandons le numéro de série du Produit, votre nom (ou la raison sociale accompagnée du nom de l'interlocuteur), l'adresse postale, l'adresse électronique et le comptage de pages du Produit (veuillez vous reporter au descriptif de protection des informations de la section 1 – Etendue du Support KYOlife.

4.2 Le Client doit être prêt à remédier lui-même à la cause du défaut, avec l'aide des directives qui lui seront fournies par téléphone.

4.3 Si le Client ne peut pas remédier lui-même au défaut, le problème sera traité en réparant ou remplaçant le Produit, la décision étant prise par Kyocera ou le Partenaire commercial local de Kyocera.

5. Dégagement de l'obligation d'exécution des prestations

Si le Client refuse de coopérer avec l’assistance téléphonique de Kyocera, dans le cadre d'un déploiement de tests de contrôle demandés à distance, ou d'accorder le temps nécessaire et l'opportunité de remédier au défaut, si cette opération est acceptable Kyocera sera dégagé de son obligation d'exécuter les prestations de Support KYOlife au titre des présentes Conditions KYOlife. Des frais supplémentaires pour le client pourront être générés par des conditions de support plus exigeantes.

6. Cession

6.1. Le Client a le droit de céder ses droits en vertu des présentes Conditions KYOlife sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

a) Le Client communiquera à Kyocera les informations détaillées relatives au bénéficiaire, ainsi que les coordonnées du nouveau site d’installation du Produit,
b) Le Client devra obtenir l'accord écrit de Kyocera et,
c) à condition que le bénéficiaire accepte intégralement les obligations au titre des présentes Conditions KYOlife, à tous les égards comme s'il était le Client.

6.2. Le Client sera responsable de la cession du Produit, ce qui peut engendrer des frais de service supplémentaires et / ou des conditions de garantie différentes (relatives à l'étendue de la garantie, au temps de réponse et aux délais de réparation, ainsi qu'aux conditions et frais de transport).

7. Termes de paiement

7.1. Le règlement de tous les montants par le Client à Kyocera ou à ses Partenaires commerciaux agréés au titre des présentes Conditions KYOlife est dû à réception de facture. Aucun paiement ne sera réputé avoir été reçu avant réception du virement.

7.2. Kyocera se réserve le droit, soit de suspendre, soit de résilier le Support KYOlife en cas de non respect des conditions de règlement décrite dans la section 7.1. Avant d'exécuter la suspension ou la résiliation, nous vous enverrons une notification écrite vous rappelant de réaliser le paiement dans les quatorze jours à compter de la date de la notification écrite.

8. Résiliation

8.1. Nonobstant les autres termes et conditions du présent contrat, le Support KYOlife sera résilié dès la survenance de l'un des événements suivants :

a) Dans le cas d'une affaire commerciale :
- (i) Société anonyme : s'il a été passé une résolution de cessation d'activités ou bien si votre société est en liquidation, ou bien
- (ii) Partenariats : si le tribunal établit un commandement de dissolution du partenariat,
b) Dans le cas d'un particulier :
- (i) Si une faillite personnelle ou un défaut de paiement a été prononcé à votre encontre, ou bien
- (ii) En cas de décès.
c) Dans tous les cas :
- (i) Si vous n'effectuez pas le paiement dû à Kyocera ou à ses Partenaires commerciaux, ou bien
- (ii) Si un liquidateur, un réceptionnaire, un administrateur juridique, un fidéicommissaire ou tout autre bureau similaire est nommé pour gérer certains de vos avoirs quels qu'ils soient ;
- (iii) Si vous vous trouvez où êtes déclaré en cessation de paiement.

8.2 Dans le cas où le Support KYOlife est résilié au titre de la section 8.1 ci-dessus, nous vous en avertirons officiellement par écrit.

8.3. La résiliation du Support KYOlife, de tout accord passé au titre des présentes Conditions KYOlife et consécutif à l'une des raisons exposées dans les sections 7 et 8.1 ci-dessus ou 9.1 ci-après ne pourra porter préjudice à tout droit acquis par nous.

9. Force Majeure

9.1. Nous ne pourrons être tenus responsables, entièrement ou en partie, de tout manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions KYOlife qui découlerait d'un cas de force majeure.

9.2. Nous nous engageons à notifier le Client dès que nous prenons connaissance d'un cas de force majeure, ladite notification contenant les détails des circonstances à l'origine du cas de force majeure.

9.3. Si un défaut dû à un cas de force majeure perdure pendant plus de vingt-six semaines, le Client aura le droit de résilier tout contrat signé au titre des présentes Conditions KYOlife.

10. Limite du Support KYOlife

A) Le Support KYOlife exclut les cas suivants :

10.1 Le nettoyage et la maintenance du Produit conformément au manuel utilisateur ;

10.2 Tout bourrage papier (autres que ceux découlant d'un vice de fabrication) et le remplacement des pièces d'usure (rouleaux d'alimentation par exemple) ;

10.3 Toute mise à niveau disponible de Driver d’impression ou du Firmware du Produit, même si ces mises à jour améliorent le Produit (ces mises à jour sont facturables ou téléchargeables, celui-ci peut contacter Kyocera pour obtenir des informations supplémentaires)

10.4 L'installation de consommables ou de kits de maintenance aux intervalles recommandés par le constructeur; le remplacement de consommables inopérants ;

10.5 L'entretien de nos produits sur lesquels serait absente la plaque signalétique indiquant le numéro de série, ou bien qui comporteraient une plaque signalétique avec un numéro de série falsifié ou modifié ;

B) Toute réparation ou remplacement d'une partie ou de la totalité d'un Produit nécessité par :

10.6 Des dommages causés par une exploitation du Produit autre que celle strictement préconisée dans le manuel utilisateur, comme par exemple des dommages résultant de poussières à l'intérieur de la machine et liées à l'absence de nettoyages périodiques, des dommages consécutifs à un branchement de tension incorrect, ainsi

que des dommages causés par des conditions environnementales telles qu'une poussière excessive, l'humidité relative, des gaz et vapeurs, etc. ;

10.7 Des dommages, des modifications frauduleuses, des modifications ou des adaptations que vous pourriez apporter au Produit ;

10.8 Tout dommage causé au produit par l’utilisateur ou une société tierce non autorisée par Kyocera, notamment des dégâts mécaniques à la surface du tambour d'impression ;

10.9 Un volume d'impression dépassant le cycle de performance mensuel ou la durée de vie du Produit répertoriés sur le CD accompagnant votre Produit, publiés par le site Internet de Kyocera ou qui vous seront adressés sur demande ;

10.10 La performance mensuelle permise, telle que spécifiée sur la carte de garantie du fabricant, mais qui ne serait pas répartie uniformément sur le mois ;

10.11 Des dommages causés au Produit par l'utilisation de consommables qui ne seraient pas des consommables Kyocera d'origine, ou par l'utilisation d'éléments de connectique ou d'autres options, d'accessoires ou de produits provenant d'un tiers non agréé par Kyocera ;

10.12 Tout dommage causé au Produit par l'utilisation d'étiquettes ou de papiers contenant des matières adhésives. Si vous utilisez des étiquettes ou des enveloppes, veuillez vous reporter aux spécifications et aux instructions d'alimentation figurant dans le manuel utilisateur afin de réduire au maximum les dégâts possibles ;

10.13 La main d'oeuvre liée à toute prestation réalisée par nos soins ou par nos Partenaires commerciaux dans le cadre de ces exceptions, y compris toute visite à domicile nécessitée par une anomalie qui s'inscrirait dans ces exceptions, vous sera facturée à notre tarif en vigueur en fonction du temps passé (vous pourrez obtenir les informations détaillées sur demande) ou bien au tarif en vigueur chez nos Partenaires commerciaux. Vous serez également tenu de nous rembourser tous nos frais encourus.

10.14 Remarque spéciale – Utilisation de toner autre que le toner d'origine Kyocera :

S'il peut être prouvé que les dommages ont été causés par l'utilisation de toner autre que le toner d'origine Kyocera, lesdits dommages ne seront pas couverts par la garantie du fabricant.

11. Attestation de garantie du fabricant en cas de recours en garantie

Il est essentiel d'enregistrer le Pack Support KYOlife / KYOlife plus si un recours en garantie est appliqué. S'il est impossible d'établir que le Support KYOlife est enregistré au moment de la notification d'un problème par le Client, ce dernier doit prouver qu'il a droit au Support KYOlife. Cette preuve peut être établie uniquement en remettant la facture d’achat du Produit accompagné du Support KYOlife. Le numéro de série KYOlife doit figurer sur le bon.

12. Garantie du Support KYOlife et responsabilité en cas de dommages

Pour connaître les limites applicables à la garantie et à la responsabilité, veuillez consulter l'addendum joint intitulé "Dispositions de garantie et de responsabilité spécifiques au pays en cas de dommages". Aux fins de l'addendum, le pays concerné se réfère au pays dans lequel le Client a acheté le Support KYOlife.

13. Divers

13.1 Toute relation entre Kyocera et le Client sera régie par le Droit du pays dans lequel le Client aura acheté le Support KYOlife ; l'application de la Convention de Vienne sur les contrats destinés à la vente internationale de marchandises est exclue. L'addendum joint intitulé "Dispositions de garantie et de responsabilité spécifiques au pays en cas de dommages" constituera une partie intégrante des présentes Conditions KYOlife.

13.2 Tout litige lié au présent Pack de Support KYOlife / KYOlife plus sera définitivement tranché par le tribunal compétent pour le lieu de résidence de la société commerciale Kyocera, dans le pays où le Client aura acheté le Support Kyocera, à condition que ledit Client soit une société. Si le Client est un particulier, les tribunaux du lieu de résidence du Client seront compétents.

13.3 La carte de garantie du fabricant et la carte d’enregistrement destiné à la garantie du fabricant Kyocera représentent des documents définis par la législation du pays dans lequel le Client a acheté le Support KYOlife. Toute modification ou manipulation non autorisée pourra constituer une infraction et annuler les obligations de garantie du fabricant.

13.4 Les présentes Conditions KYOlife englobent l'ensemble des conditions convenues entre les parties en relation avec leur objet ; elles remplacent et annulent tout accord, déclaration ou arrangement antérieur qui aurait pu être passé entre les parties, de manière orale ou écrite. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions KYOlife sont rendues partiellement ou totalement nulles, ou si lesdites stipulations deviennent partiellement ou totalement nulles, la validité des stipulations restantes n'en sera pas affectée.

13.5 Kyocera se réserve le droit de modifier les présentes Conditions KYOlife à tout moment sans notification préalable écrite. Aucune modification ne sera rétroactive (à savoir que les conditions de garantie en vigueur au moment de l'achat s'appliqueront à votre achat).

13.6 Aucune personne autre qu'une partie aux Conditions KYOlife n'aura le droit de faire appliquer lesdites Conditions.

Addendum:

Dispositions de garantie et de responsabilité spécifiques au pays en cas de dommages

1. Allemagne :

(a) Garantie destinée au Support KYOlife

Si le Support KYOlife réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOlife pour motif suffisant. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 1(b) du présent addendum. Les droits à la garantie couvrant les prestations de Support KYOlife deviennent nuls douze mois après l'exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

La responsabilité de Kyocera en cas de dommages est limitée aux dispositions suivantes, quels que soient ses fondements juridiques :

En cas de dommages découlant d'un manquement superficiel à une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité de Kyocera se limitera uniquement à l'étendue des dommages normalement prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
Kyocera ne pourra être tenu responsable des dommages consécutifs à un manquement superficiel à une obligation contractuelle non substantielle ou à tout autre acte de négligence superficielle.

La limite de responsabilité sus-citée ne s'applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier à la responsabilité définie par la Loi allemande sur la responsabilité des produits, à la responsabilité d'offrir une garantie spécifique ou à la responsabilité de dommages corporels causés par le produit.

La présente clause de responsabilité s'applique de la même manière aux partenaires commerciaux de Kyocera.

2. Royaume-Uni

(a) Garantie destinée au Support KYOlife

Si le Support KYOlife réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOlife pour motif suffisant. Le Client ne pourra pas réduire le prix d'achat des prestations de Support KYOlife. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 2(b) du présent addendum. Les droits à la garantie couvrant les prestations de Support KYOlife deviennent nuls douze mois après l'exécution desdites prestations.

Les garanties, termes et conditions stipulés dans les présentes Conditions KYOlife remplacent toute autre condition, garantie ou terme relatif à l'objet des présentes Conditions KYOlife qui pourraient, à l'exception de la présente clause 2(a), exister

entre le Client et Kyocera, ou qui seraient autrement implicites ou intégrés dans les présentes Conditions KYOlife ou dans tout contrat indirect, signé selon la loi, le droit coutumier, ou toute autre disposition, l'ensemble de ces dispositions étant exclues par les présentes (y compris, de manière non limitative, les conditions, garanties ou autres clauses implicites portant sur la qualité marchande, l'adéquation du Produit à un usage particulier, ou sur l'application de compétences et de vigilance raisonnables).

(b) Responsabilités en cas de dommages

(aa) Aucune déclaration au titre des présentes Conditions KYOlife ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de Kyocera

(i) en cas de tromperie,
(ii) en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence de Kyocera,
(iii) en cas de manquement aux obligations stipulées à la section 12 de la Loi de 1979 sur la vente de marchandises ou à la section 2 de la Loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services
(iv) dans les cas exempts d'exclusion ou de limite juridique.

(bb) Sous réserve de la Clause 2(b)(aa) du présent addendum, Kyocera ne sera tenu pour responsable des pertes ou préjudices suivants (que ces pertes ou préjudices aient été prévisibles, connus ou non) : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices réels ou anticipés (y compris la perte de bénéfices liés à des contrats), perte issue de l'utilisation de capitaux, perte d'économies anticipées, perte d'affaires commerciales, perte d'opportunité, perte de clientèle, perte de réputation, perte ou corruption de données, ou données endommagées, ou toute perte ou dommage indirect ou immatériel, quelle qu'en soit la cause (y compris, pour lever toute ambiguïté, lorsque ladite perte ou ledit dommage appartient au type spécifié dans la présente Clause 2(b)(bb)).

(cc) Sous réserve de la Clause 2(b)(aa) du présent addendum, la responsabilité globale de Kyocera au titre des Conditions KYOlife, y compris de manière non limitative, dans le cadre de l'exécution ou de la non-exécution d'une quelconque prestation de support KYOlife, ne pourra en aucun cas dépasser 125 % des sommes totales payées ou dues par le Client à Kyocera ou au Partenaire commercial de Kyocera pour les prestations rendues au titre des Conditions KYOlife.

3. France

(a) Garantie destinée au Support KYOlife

Si le Support KYOlife réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOlife pour motif suffisant. Le Client ne pourra pas réduire le prix d'achat des prestations de Support KYOlife. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 3(b) du présent addendum. Dans la mesure permise par la loi applicable, les droits à la garantie

couvrant les prestations de Support KYOlife deviennent nuls douze mois après l'exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

Si le Client est une affaire commerciale, Kyocera sera responsable uniquement des dommages directs résultant du manquement de Kyocera à ses obligations citées dans les présentes. Kyocera ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris de manière non limitative, d'une perte de bénéfices, de chiffres d'affaires et de données, de frais d'achat des biens et services de remplacement, d'une perte de survaloir, de réputation ou de clientèle, et de préjudices à la propriété professionnelle, même si Kyocera a été averti de cette éventualité. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale de Kyocera ne pourra en aucun cas dépasser 125 % des sommes totales payées ou dues par le Client à Kyocera ou au Partenaire commercial de Kyocera pour les prestations rendues au titre des Conditions KYOlife.

Si le Client est un particulier, Kyocera sera responsable des dommages directs interprétés par le Droit français.

La responsabilité de Kyocera n'a aucune limite dans le cas de dommages corporels.

La présente clause de responsabilité s'applique de la même manière aux partenaires commerciaux de Kyocera.

4. Espagne

(a) Garantie destinée au Support KYOlife

Si le Support KYOlife réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOlife pour motif suffisant. Le Client ne pourra pas réduire le prix d'achat des prestations de Support KYOlife. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 4(b) du présent addendum. A l'exception des droits légaux applicables, le recours à garantie couvrant les prestations de Support KYOlife devient nul douze mois après l'exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

La responsabilité de Kyocera en cas de dommages est limité aux dispositions suivantes, quels que soient ses fondements juridiques :

En cas de dommages découlant d'un manquement superficiel à une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité de Kyocera se limitera uniquement à l'étendue des dommages normalement prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
Kyocera ne pourra être tenu responsable des dommages consécutifs à un manquement superficiel à une obligation contractuelle non substantielle ou à tout autre acte de négligence superficielle.

La limite de responsabilité sus-citée ne s'applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier à la responsabilité définie par la Loi espagnole 22/1994 sur la responsabilité des produits défectueux, ou dans le cadre de tout préjudice découlant d'un manquement intentionnel ou d'une faute lourde.

La présente clause de responsabilité s'applique de la même manière aux partenaires commerciaux de Kyocera.

Dans le cas où le Client est réputé être un particulier, les droits définis dans la Loi 26/1984 sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et dans les dispositions connexes ne seront pas affectés dans les cas où lesdits droits pourraient ne pas être limités contractuellement et, par conséquent, non concernés par les limites susmentionnées.

5. Italie

(a) Garantie destinée au Support KYOlife

Si le Support KYOlife réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOlife pour motif suffisant. Le Client ne pourra pas réduire le prix d'achat des prestations de Support KYOlife. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 5(b) du présent addendum. Les droits à la garantie couvrant les prestations de Support KYOlife deviennent nuls douze mois après l'exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

La responsabilité de Kyocera en cas de dommages est limitée aux dispositions suivantes, quels que soient ses fondements juridiques :

En cas de dommages découlant d'un manquement superficiel à une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité de Kyocera se limitera uniquement à l'étendue des dommages normalement prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
Kyocera ne pourra être tenu responsable des dommages consécutifs à un manquement superficiel à une obligation contractuelle non substantielle ou à tout autre acte de négligence superficielle.

La limite de responsabilité sus-citée ne s'applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier à la responsabilité définie par le Code italien de la consommation.

La présente clause de responsabilité s'applique de la même manière aux partenaires commerciaux de Kyocera.

Conditions générales KYOlife - Français 2.1 – 2012/06

Conditions générales KYOlife