Conditions de KYOCERA Life

("Conditions KYOCERA Life")

1. Portée de l’extension de garantie KYOCERA Life

Nous vous remercions d’avoir acheté le Pack de support produit KYOCERA Life. Ses services prolongent la durée de garantie et/ou complètent le niveau de support compris dans la garantie standard du fabricant Kyocera liée à votre produit Kyocera.

1.1 Pour activer KYOCERA Life, vous devez enregistrer votre produit sur https://www.kyoceradocumentsolutions.eu.

1.2 Dans les présentes Conditions, le terme « KYOCERA Life » désigne et recouvre les prestations de KYOCERA Life telles que définies dans les sections 1.5 et 1.6 ci-dessous. Le terme « Produits » désigne l’ensemble des produits inclus dans KYOCERA Life, y compris les imprimantes, les copieurs et les appareils multifonctions de Kyocera. Les termes « Client », « vous », « votre/vos » désignent l’acheteur de l’extension de garantie KYOCERA Life. Le terme « Partenaire commercial Kyocera » désigne les distributeurs, les revendeurs ou les partenaires de service agréés de Kyocera.

1.3 KYOCERA Document Solutions Europe B.V. (ci-après dénommée « Kyocera » ou « notre/nos ») offre une garantie standard du fabricant pour le Produit et ses options achetées et utilisées avec la machine, conformément à la déclaration du bon de garantie, prenant effet à la date d’achat du Produit auprès de Kyocera ou de l’un de nos Partenaires commerciaux. Une synthèse détaillée de la garantie standard figure dans le document de garantie remis avec le Produit. Elle est également disponible sur demande auprès du bureau Kyocera du pays d’achat du Produit ou auprès des Partenaires commerciaux de Kyocera. Votre interlocuteur dans le cadre du Support du produit KYOCERA Life est Kyocera. Les prestations KYOCERA Life sont exécutées directement par Kyocera ou bien par un Partenaire commercial agréé par Kyocera

1.4 La garantie standard liée au contrat d’achat peut être étendue en achetant le Pack KYOCERA Life. Le Pack KYOCERA Life peut s’acheter dans les douze mois suivant la date d’achat initiale du Produit et sa couverture prendra effet à compter de la date d’achat du Produit.

1.5 KYOCERA Life prolonge la durée de votre garantie du fabricant standard rattachée à votre Produit y compris la réparation ou le remplacement des composants du Produit ou de ses options (certaines options exigent un Pack KYOCERA Life séparé), qui s’avèreraient défectueux en raison de défauts de matériaux ou de fabrication. Ladite réparation ou ledit remplacement ne prolongera pas la durée de garantie du fabricant standard pour le Produit. Le Pack KYOCERA Life concerne l’ensemble des options et accessoires enregistrés avec le Produit ; pour cette raison, assurez-vous d’avoir enregistré correctement le nom du modèle.

2. Options et couverture du Pack KYOCERA Life

2.1 Il existe trois Packs KYOCERA Life différents, qui ont des durées de validité différentes. La description de la portée des prestations de KYOCERA Life (durée de garantie, groupe de machines et délai de réponse) figure sur votre bon de garantie KYOCERA Life

2.2 L’offre KYOCERA Life disponible peut varier d’un pays à l’autre.

2.3 L’extension de garantie KYOCERA Life est attribuée pour la durée décrite sur le bon de garantie KYOCERA Life ou jusqu’au moment où le nombre de pages maximum est atteint (conformément à la description figurant dans les spécifications produit), selon la première éventualité. Pour s’assurer que la garantie est toujours valable, des kits de maintenance doivent être installés aux frais du Client et enregistrés aux intervalles appropriés indiqués pour le Produit.

2.4 Les prestations de la garantie KYOCERA Life consisteront en des réparations ou échanges sur le site du Client. Le Client doit donner libre accès au Produit défectueux.

2.5 Le Client devra retirer tous les accessoires et consommables avant d’échanger le Produit. Il ne pourra pas réclamer un remplacement ou un retour d’accessoires ou de consommables respectifs qu’il aurait laissés avec le Produit au moment de l’échange, en invoquant le droit à garantie.

2.6 Toutes les pièces échangées et tous les produits remplacés au titre du Pack KYOCERA Life deviennent la propriété de Kyocera. Les pièces de rechange utilisées pour réparer le Produit deviennent partie intégrante du Produit. Les pièces de rechange utilisées par Kyocera ne donnent pas droit à une extension de garantie en vertu des présentes Conditions générales KYOCERA Life.

2.7 Les réparations commenceront le jour ouvré, à l’exception du samedi, suivant le jour de notification de l’anomalie si le Client a contacté le centre d’appels Kyocera ou les partenaires commerciaux locaux de Kyocera à douze heures (midi) au plus tard. Les prestations de Support KYOCERA Life sont assurées du lundi au vendredi pendant les heures normales d’ouverture, à l’exception des jours fériés légaux applicables à Kyocera ou aux partenaires commerciaux locaux de Kyocera.

2.8 Certains événements indépendants de la volonté de Kyocera risquent d’affecter le temps de réponse et les délais de réparation appropriés. Ces événements comprennent entre autres les embouteillages ou l’état des routes, les pannes ou accidents, les intempéries, la non disponibilité des pièces de rechange et des composants, ainsi que la distance que doit parcourir notre représentant pour se rendre sur votre site. Si nous sommes retardés par un cas de force majeure indépendant de notre volonté, ce retard ne pourra constituer une violation du contrat que vous avez souscrit (veuillez vous reporter à la section 9 ci-dessous).

2.9 « Sur site » Si le problème ne peut être résolu à distance, par téléphone ou à l’aide d’une pièce installable par l’utilisateur, un technicien de maintenance se rendra sur site le jour ouvrable suivant, à condition que votre appel notifiant le défaut ait été passé avant douze heures (midi).

2.10 Si le problème n’est pas couvert par KYOCERA Life, il ne sera pas traité au titre des présentes Conditions générales KYOCERA Life. Si le Client souhaite néanmoins que Kyocera ou son Partenaire commercial remédie au défaut, il devra signer un contrat séparé.

2.11 Remarque concernant le déménagement :

3. Utilisation appropriée de la machine

Pour avoir droit à KYOCERA Life, il faut remplir les conditions préalables suivantes :

3.1 Le Produit doit être utilisé selon les spécifications produit définies par Kyocera. Cette règle concerne notamment la capacité maximale à occurrence unique et la capacité d’impression moyenne, conformément aux spécifications techniques, le volume d’impression étant uniformément réparti sur le mois.

3.2 Le client doit utiliser exclusivement des matériaux d’impression adaptés. Les papiers et leurs différentes possibilités d’utilisations sont décrits dans les spécifications techniques du Produit.

3.3 Le client doit toujours respecter scrupuleusement les instructions de maintenance et d’entretien définies par Kyocera dans le manuel utilisateur.

3.4 Vous devez installer à vos frais respectivement un kit de maintenance ou un kit de service Kyocera, comprenant l’ensemble des pièces, lorsque la machine atteint le volume d’impression précisé dans les conditions de la garantie fabricant. Les kits de maintenance mentionnés précédemment doivent être installés par Kyocera ou par un Partenaire commercial de Kyocera. Le Client doit conserver la preuve que lesdits kits ont été installés dans les délais pour que la garantie KYOCERA Life reste valable.

4. Procédure à respecter en cas de défaut

4.1 En cas de défaut d’un Produit couvert par l’extension de garantie KYOCERA Life, le Client doit appeler l’assistance téléphonique ou le Centre d’appels Kyocera local ou le Partenaire commercial local agréé par Kyocera. Les coordonnées des interlocuteurs figurent dans le Pack KYOCERA Life ou sur le site Internet de Kyocera. Pour vous fournir des prestations optimales conformément au contrat KYOCERA Life, nous vous demandons le numéro de série du Produit, votre nom (ou la raison sociale accompagnée du nom de l’interlocuteur), votre adresse postale, votre adresse électronique et le comptage de pages du Produit. Veuillez vous reporter à la section 14 du présent document sur KYOCERA Life.

4.2 Le Client doit être prêt à remédier lui-même à la cause du défaut, avec l’aide des directives qui lui seront fournies par téléphone.

4.3 Si le Client ne peut pas remédier lui-même au défaut, le problème sera traité en réparant ou remplaçant le Produit, la décision étant prise par Kyocera ou le Partenaire commercial local de Kyocera.

5. Dégagement de l'obligation d'exécution des prestations

Si le Client refuse de coopérer avec notre assistance téléphonique, dans le cadre d’un déploiement de tests de contrôle demandés à distance, ou d’accorder à Kyocera le temps nécessaire et l’opportunité de remédier au défaut, si cette opération est acceptable, Kyocera sera dégagé de son obligation d’exécuter le Support KYOCERA Life au titre des présentes Conditions générales KYOCERA Life. Des frais supplémentaires pour le client pourront être générés par des conditions de support plus exigeantes.

6. Cession

6.1. Le Client a le droit de céder ses droits en vertu des présentes Conditions générales KYOCERA Life sous réserve de respecter les dispositions suivantes : :

• a) Le Client communiquera à Kyocera les informations détaillées relatives au bénéficiaire, ainsi que les coordonnées du nouveau site d’installation du Produit,
• b) Le Client devra obtenir l'accord écrit de Kyocera et,
• c) à condition que le bénéficiaire accepte intégralement les obligations au titre des présentes Conditions générales KYOCERA Life, à tous égards, comme s’il était le Client.

6.2. Le Client sera responsable de la cession du Produit, ce qui peut engendrer des frais de prestations supplémentaires et/ou des conditions de garantie différentes (relatives à la portée de la garantie, au temps de réponse et aux délais de réparation, ainsi qu’aux conditions et frais de transport)..

7. Modalités paiement

7.1. Le règlement Le règlement de tous les montants par le Client à Kyocera ou à ses Partenaires commerciaux agréés au titre des présentes Conditions générales KYOCERA Life est dû à réception de facture. Aucun paiement ne sera réputé avoir été reçu avant réception du virement.

7.2. Nous nous réservons le droit, soit de suspendre, soit de résilier le contrat KYOCERA Life si vous ne respectez pas les conditions de règlement décrites dans la section 7.1. Avant d’exécuter la suspension ou la résiliation, nous vous enverrons une notification écrite vous rappelant de réaliser le paiement dans les quatorze jours à compter de la date de la notification écrite.

8. Résiliation

8.1. Nonobstant les autres conditions générales du présent contrat, le contrat KYOCERA Life sera résilié dès la survenance de l’un des événements suivants : :

• a) Dans le cas d’une personne morale :
  • (i) société enregistrée : s’il a été adopté une résolution de cessation d’activités ou bien si votre société est en liquidation, ou bien
  • (ii) (ii) partenariats : si le tribunal rend une ordonnance de dissolution du partenariat.
• b) Dans le cas d'un particulier :
  • (i) si vous êtes déclaré en faillite ou insolvable, ou
  • (ii) si un liquidateur, un séquestre, un administrateur, un fiduciaire ou toute autre personne exerçant une fonction semblable est nommé pour gérer certains de vos avoirs ;
• c) Dans tous les cas :
  • (i) Si vous n’effectuez pas le paiement dû à Kyocera ou à ses Partenaires commerciaux, ou bien
  • (ii) Si un liquidateur, un séquestre, un administrateur, un fiduciaire ou toute autre personne exerçant une fonction semblable est nommé pour gérer certains de vos avoirs;
  • (iii) Si vous vous trouvez où êtes déclaré en cessation de paiement.

8.2 Dans le cas où le contrat KYOCERA Life est résilié au titre de la section 8.1 ci-dessus, nous vous en informerons par un avis écrit.

8.3. La résiliation du contrat KYOCERA Life et de tout accord passé au titre des présentes Conditions générales KYOCERA Life à l’une des raisons exposées dans les sections 7 et 8.1 ci-dessus ou 9.1 ci-après ne pourra porter préjudice à tout droit que nous avons acquis.

9. Cas de force majeure

9.1. Nous ne pourrons être tenus responsables, entièrement ou en partie, de tout manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions générales KYOCERA Life qui découlerait d’un cas de force majeure.

9.2. Nous nous engageons à vous informer dès que nous prenons connaissance d’un cas de force majeure, ladite notification contenant les détails des circonstances à l’origine du cas de force majeure. majeure.

9.3. Si un défaut dû à un cas de force majeure perdure pendant plus de vingt-six semaines, vous aurez le droit de résilier tout contrat signé au titre des présentes Conditions générales KYOCERA Life.

10. Limite de la portée des prestations de KYOCERA Life

A) KYOCERA Life exclut les cas suivants:

10.1 Le nettoyage et la maintenance du Produit conformément au manuel utilisateur ;

10.2 Tout mise à niveau disponible du logiciel de contrôle intégré au Produit. Les mises à niveau qui améliorent la fonctionnalité du Produit seront facturées. Veuillez contacter Kyocera pour obtenir de l’aide.

10.3 Toute mise à niveau disponible de Driver d’impression ou du Firmware du Produit, même si ces mises à jour améliorent le Produit (ces mises à jour sont facturables ou téléchargeables, celui-ci peut contacter Kyocera pour obtenir des informations supplémentaires)

10.4 L’installation de consommables ou de kits de maintenance aux intervalles recommandés par le fabricant ; le remplacement de consommables inopérants ; ;

10.5 L’entretien de nos Produits sur lesquels serait absente la plaque signalétique indiquant le numéro de série, ou bien qui comporteraient une plaque signalétique avec un numéro de série falsifié ou modifié.

B) Toute réparation ou tout remplacement d’une partie ou de la totalité d’un Produit nécessité par :

10.6 Des dommages causés par une utilisation du Produit autre que celle strictement préconisée dans le manuel utilisateur, par exemple des dommages résultant de poussières à l’intérieur de la machine et liées à l’absence de nettoyages périodiques, des dommages consécutifs à un branchement de tension incorrect, ainsi que des dommages causés par des conditions environnementales telles qu’une poussière excessive, l’humidité relative, des gaz et vapeurs, etc. ;

10.7 Des dommages, des modifications frauduleuses, des modifications ou des adaptations que vous pourriez apporter au Produit ;

10.8 Tout dommage causé au Produit par une société tierce non autorisée par Kyocera, notamment des dégâts mécaniques à la surface du tambour d’impression ;

10.9 Un volume d’impression dépassant le cycle de performance mensuel ou la durée de vie du Produit, comme indiqué dans les spécifications techniques de la machine publiées sur le site Internet de Kyocera ou qui vous seront fournies sur demande ;

10.10 Un volume d’impression mensuel autorisé, tel que précisé dans les spécifications techniques de la machine, mais qui ne serait pas réparti uniformément sur le mois ;

10.11 Un volume d’impression mensuel autorisé, tel que précisé dans les spécifications techniques de la machine, mais qui ne serait pas réparti uniformément sur le mois ;

10.12 Tout dommage causé au Produit par l’utilisation d’étiquettes ou de papiers contenant des matières adhésives. Si vous utilisez des étiquettes ou des enveloppes, veuillez vous reporter aux spécifications et aux instructions d’alimentation figurant dans le manuel utilisateur afin de réduire au minimum les dégâts possibles ;

10.13 La main-d’œuvre liée à toute prestation réalisée par nos soins ou par nos Partenaires commerciaux dans le cadre de ces exceptions, y compris toute visite à domicile nécessitée par une anomalie qui s’inscrirait dans ces exceptions, vous sera facturée à notre tarif en vigueur en fonction du temps passé (vous pourrez obtenir les informations détaillées sur demande) ou bien au tarif en vigueur chez nos Partenaires commerciaux. Vous serez également tenu de nous rembourser tous nos frais encourus.

10.14 Remarque spéciale – Utilisation de toner autre que le toner d'origine Kyocera :

S’il est prouvé que les dommages ont été causés par l’utilisation de toner autre que le toner original Kyocera, lesdits dommages ne seront pas couverts par la garantie du fabricant ni par l’extension de cette garantie du contrat KYOCERA Life.

11. Preuve d’achat en cas de réclamation sous garantie KYOCERA Life

Il est essentiel d’enregistrer le Pack KYOCERA Life si une réclamation sous garantie du fabriquant est appliquée. S’il est impossible d’établir que le Pack KYOCERA Life est enregistré au moment de la notification d’un problème par le Client, ce dernier doit prouver qu’il a droit aux bénéfices de KYOCERA Life. Pour ce faire, il doit présenter le reçu d’achat du Produit en même temps que le reçu d’achat du Pack KYOCERA Life. Le numéro de série de KYOCERA Life doit figurer sur le reçu.

12. Garantie de KYOCERA Life et responsabilité en cas de dommages

Pour connaître les limites applicables à la garantie et à la responsabilité, veuillez consulter l’addendum joint intitulé « Dispositions de garantie et de responsabilité spécifiques au pays en cas de dommages ». Le pays concerné est celui où le Client a acheté le Pack KYOCERA Life.

13. Divers

13.1 Toute relation entre Kyocera et le Client sera régie par le droit du pays dans lequel le Client aura acheté le Pack KYOCERA Life ; l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. L’addendum 1 joint intitulé « Dispositions de garantie et de responsabilité spécifiques au pays en cas de dommages » fera partie intégrante des présentes Conditions générales KYOCERA Life.

13.2 Tout litige lié au présent Pack KYOCERA Life sera définitivement tranché par le tribunal compétent pour le lieu de résidence de la société commerciale Kyocera, dans le pays où le Client aura acheté le Pack KYOCERA Life, à condition que ledit Client soit une société. Si le Client est un particulier, les tribunaux du lieu de résidence du Client seront compétents.

13.3 Toute modification ou manipulation non autorisée de la garantie du fabricant et des documents d’enregistrement pourra constituer une infraction et annuler les obligations de garantie du fabricant.

13.4 Les présentes Conditions générales KYOCERA Life englobent l’ensemble des conditions convenues entre les parties en relation avec leur objet ; elles remplacent et annulent tout accord, déclaration ou arrangement antérieur qui aurait pu être passé entre les parties, de manière verbale ou écrite. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales KYOCERA Life sont rendues partiellement ou totalement nulles, ou si lesdites stipulations deviennent partiellement ou totalement nulles, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée.

13.5 Kyocera se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales KYOCERA Life à tout moment sans préavis écrit. Aucune modification ne sera rétroactive. Les conditions générales de garantie en vigueur au moment de l’achat s’appliqueront.

13.6 Aucune personne autre qu’une partie aux termes des Conditions générales KYOCERA Life n’aura le droit de faire appliquer lesdites Conditions.

14. Protection des données

14.1 L’exécution du présent contrat nécessite le traitement de données à caractère personnel. En concluant le présent contrat, vous confirmez avoir lu et compris les opérations de traitement des données décrites dans l’addendum 2 « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ KYOCERA Life » et les droits qui vous sont accordés par la loi.

Conditions générales KYOCERA Life — Français V1.0 - Novembre 2019

KYOCERA Document Solutions Europe Management B.V.

Services and Support Division

Addendum 1:

Dispositions de garantie et de responsabilité spécifiques au pays en cas de dommages

1. Allemagne :

(a) Conditions de responsabilité pour KYOCERA Life

Si la prestation fournie dans le cadre du contrat KYOCERA Life est défectueuse, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera n’est pas en mesure de fournir à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat KYOCERA Life pour motif valable. Le Client ne pourra pas réduire le prix d’achat du Pack KYOCERA Life. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 1(b) du présent addendum. Les droits à la garantie couvrant les prestations du contrat KYOCERA Life deviennent nuls douze mois après l’exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

La responsabilité de Kyocera en cas de dommages est limitée aux dispositions suivantes, quels que soient ses fondements juridiques :

• En cas de dommages découlant d'un manquement superficiel à une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité de Kyocera se limitera uniquement à l'étendue des dommages normalement prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
• Kyocera ne pourra être tenu responsable des dommages consécutifs à un manquement superficiel à une obligation contractuelle non substantielle ou à tout autre acte de négligence superficielle.

La limite de responsabilité sus-citée ne s'applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier à la responsabilité définie par la Loi allemande sur la responsabilité des produits, à la responsabilité d'offrir une garantie spécifique ou à la responsabilité de dommages corporels causés par le produit.

La présente clause de responsabilité s'applique de la même manière aux partenaires commerciaux de Kyocera.

2. Royaume-Uni

(a) Garantie destinée au Support KYOlife

Si le Support KYOCERA Life réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOCERA Life pour motif suffisant. Le Client ne pourra pas réduire le prix d'achat des prestations de Support KYOCERA Life. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 2(b) du présent addendum. Les droits à la garantie couvrant les prestations de Support KYOCERA Life deviennent nuls douze mois après l'exécution desdites prestations.

Les garanties, termes et conditions stipulés dans les présentes Conditions KYOCERA Life remplacent toute autre condition, garantie ou terme relatif à l'objet des présentes Conditions KYOCERA Life qui pourraient, à l'exception de la présente clause 2(a), exister

entre le Client et Kyocera, ou qui seraient autrement implicites ou intégrés dans les présentes Conditions KYOCERA Life ou dans tout contrat indirect, signé selon la loi, le droit coutumier, ou toute autre disposition, l'ensemble de ces dispositions étant exclues par les présentes (y compris, de manière non limitative, les conditions, garanties ou autres clauses implicites portant sur la qualité marchande, l'adéquation du Produit à un usage particulier, ou sur l'application de compétences et de vigilance raisonnables).

(b) Responsabilités en cas de dommages

(aa) Aucune déclaration au titre des présentes Conditions KYOCERA Life ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de Kyocera

• (i) en cas de tromperie,
• (ii) en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence de Kyocera,
• (iii) en cas de manquement aux obligations stipulées à la section 12 de la Loi de 1979 sur la vente de marchandises ou à la section 2 de la Loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services
• (iv) dans les cas exempts d'exclusion ou de limite juridique.

(bb) Sous réserve de la Clause 2(b)(aa) du présent addendum, Kyocera ne sera tenu pour responsable des pertes ou préjudices suivants (que ces pertes ou préjudices aient été prévisibles, connus ou non) : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices réels ou anticipés (y compris la perte de bénéfices liés à des contrats), perte issue de l'utilisation de capitaux, perte d'économies anticipées, perte d'affaires commerciales, perte d'opportunité, perte de clientèle, perte de réputation, perte ou corruption de données, ou données endommagées, ou toute perte ou dommage indirect ou immatériel, quelle qu'en soit la cause (y compris, pour lever toute ambiguïté, lorsque ladite perte ou ledit dommage appartient au type spécifié dans la présente Clause 2(b)(bb)).

(cc) Sous réserve de la Clause 2(b)(aa) du présent addendum, la responsabilité globale de Kyocera au titre des Conditions KYOCERA Life, y compris de manière non limitative, dans le cadre de l'exécution ou de la non-exécution d'une quelconque prestation de support KYOlife, ne pourra en aucun cas dépasser 125 % des sommes totales payées ou dues par le Client à Kyocera ou au Partenaire commercial de Kyocera pour les prestations rendues au titre des Conditions KYOCERA Life.

3. France

(a) Garantie destinée au Support KYOCERA Life

Si le Support KYOCERA Life réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOCERA Life pour motif suffisant. Le Client ne pourra pas réduire le prix d'achat des prestations de Support KYOCERA Life. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 3(b) du présent addendum. Dans la mesure permise par la loi applicable, les droits à la garantie

couvrant les prestations de Support KYOCERA Life deviennent nuls douze mois après l'exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

Si le Client est une affaire commerciale, Kyocera sera responsable uniquement des dommages directs résultant du manquement de Kyocera à ses obligations citées dans les présentes. Kyocera ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris de manière non limitative, d'une perte de bénéfices, de chiffres d'affaires et de données, de frais d'achat des biens et services de remplacement, d'une perte de survaloir, de réputation ou de clientèle, et de préjudices à la propriété professionnelle, même si Kyocera a été averti de cette éventualité. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale de Kyocera ne pourra en aucun cas dépasser 125 % des sommes totales payées ou dues par le Client à Kyocera ou au Partenaire commercial de Kyocera pour les prestations rendues au titre des Conditions KYOCERA Life.

Si le Client est un particulier, Kyocera sera responsable des dommages directs interprétés par le Droit français.

La responsabilité de Kyocera n'a aucune limite dans le cas de dommages corporels.

La présente clause de responsabilité s'applique de la même manière aux partenaires commerciaux de Kyocera.

4. Espagne

(a) Garantie destinée au Support KYOCERA Life

Si le Support KYOlife réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOCERA Life pour motif suffisant. Le Client ne pourra pas réduire le prix d'achat des prestations de Support KYOlife. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 4(b) du présent addendum. A l'exception des droits légaux applicables, le recours à garantie couvrant les prestations de Support KYOCERA Life devient nul douze mois après l'exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

La responsabilité de Kyocera en cas de dommages est limité aux dispositions suivantes, quels que soient ses fondements juridiques :

• En cas de dommages découlant d'un manquement superficiel à une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité de Kyocera se limitera uniquement à l'étendue des dommages normalement prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
• Kyocera ne pourra être tenu responsable des dommages consécutifs à un manquement superficiel à une obligation contractuelle non substantielle ou à tout autre acte de négligence superficielle.

La limite de responsabilité sus-citée ne s'applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier à la responsabilité définie par la Loi espagnole 22/1994 sur la responsabilité des produits défectueux, ou dans le cadre de tout préjudice découlant d'un manquement intentionnel ou d'une faute lourde.

La présente clause de responsabilité s'applique de la même manière aux partenaires commerciaux de Kyocera.

Dans le cas où le Client est réputé être un particulier, les droits définis dans la Loi 26/1984 sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et dans les dispositions connexes ne seront pas affectés dans les cas où lesdits droits pourraient ne pas être limités contractuellement et, par conséquent, non concernés par les limites susmentionnées.

5. Italie

(a) Garantie destinée au Support KYOCERA Life

Si le Support KYOCERA Life réalisé est défectueux, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera ne peut pas réaliser à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat de Support KYOCERA Life pour motif suffisant. Le Client ne pourra pas réduire le prix d'achat des prestations de Support KYOCERA Life. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 5(b) du présent addendum. Les droits à la garantie couvrant les prestations de Support KYOCERA Life deviennent nuls douze mois après l'exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

La responsabilité de Kyocera en cas de dommages est limitée aux dispositions suivantes, quels que soient ses fondements juridiques :

• En cas de dommages découlant d'un manquement superficiel à une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité de Kyocera se limitera uniquement à l'étendue des dommages normalement prévisibles à la date de signature du présent contrat ;
• Kyocera ne pourra être tenu responsable des dommages consécutifs à un manquement superficiel à une obligation contractuelle non substantielle ou à tout autre acte de négligence superficielle.

La limite de responsabilité sus-citée ne s'applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier à la responsabilité définie par le Code italien de la consommation.

La présente clause de responsabilité s'applique de la même manière aux partenaires commerciaux de Kyocera.

4. Espangne

(a) Garantie destinée à KYOCERA Life

Si Si la prestation fournie dans le cadre du contrat KYOCERA Life est défectueuse, le Client pourra demander une nouvelle exécution dans des délais raisonnables. Si Kyocera n’est pas en mesure de fournir à nouveau la prestation, le Client aura le droit de résilier le contrat KYOCERA Life pour motif valable. Le Client ne pourra pas réduire le prix d’achat du Pack KYOCERA Life. Les droits à dommages et intérêts du Client seront soumis aux limites stipulées dans la clause de responsabilité citée dans la clause 4(b) du présent addendum. Les droits à la garantie couvrant les prestations du contrat KYOCERA Life deviennent nuls douze mois après l’exécution desdites prestations.

(b) Responsabilités en cas de dommages

La responsabilité de Kyocera en cas de dommages est limitée aux dispositions suivantes, quels que soient ses fondements juridiques :

- En cas de dommages découlant d’un manquement superficiel à une obligation contractuelle substantielle, la responsabilité de Kyocera se limitera uniquement à l’étendue des dommages normalement prévisibles à la date de signature du présent contrat ;

- Kyocera ne pourra être tenu responsable des dommages consécutifs à un manquement superficiel à une obligation contractuelle non substantielle ou à tout autre acte de négligence superficielle.

La limite de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier à la responsabilité définie par le Code italien de la consommation. La présente clause de responsabilité s’applique de la même manière aux Partenaires commerciaux de Kyocera.

Conditions générales KYOCERA Life — Français V1.0 - Novembre 2019

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Customer Services and Support Division

Addendum 2:

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ KYOCERA LIFE

Nous sommes KYOCERA Document Solutions Europe Management B.V. Zweigniederlassung Deutschland, Otto-Hahn-Straße 12, D-40670 Meerbusch, ci-après dénommé KYOCERA

La présente Politique de confidentialité fait partie des Conditions générales « KYOCERA Life »:

*[Elle s’applique aux variantes de KYOCERA Life3, KYOCERA Life4 et KYOCERA Life5.]

Dans cette déclaration, nous expliquerons en détail ce qui suit :

- Les types de données que nous traitons

-Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel

-Sur quelle base juridique nous traitons vos données à caractère personnel

-Avec qui nous partageons vos données à caractère personnel et dans quels pays vos données à caractère personnel sont envoyées

-Combien de temps nous conservons vos données à caractère personnel

-Quels sont vos droits légaux concernant le traitement de vos données à caractère personnel

-Comment vous pouvez nous contacter et autres informations importantes

Les types de données que nous traitons:

KYOCERA traite les types de données suivants :

-Votre nom et vos coordonnées (adresse e-mail, adresse physique, numéro de téléphone)

-Le numéro de série du Contrat de Support KYOCERA Life et sa date d’activation

-Le nom du modèle et le numéro de série de votre machine, ainsi que sa date d’achat

-Les coordonnées de votre revendeur

-L’historique de prestations et les paramètres de durée de vie de la machine

-Informations sur le processus de prestation et vos commentaires sur la qualité du service

Pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel:

KYOCERA traite vos données personnelles pour exécuter le Contrat de Support KYOCERA Life.

I. Activation du Contrat de Support KYOCERA Life. Afin de lier le Contrat de Support KYOCERA Life à une imprimante spécifique ou à une imprimante multifonctions, il est obligatoire d’enregistrer le numéro de série correspondant de la machine. En outre, nous avons besoin de vos coordonnées pour nous permettre d’entreprendre les mesures de support futures. L’enregistrement doit être effectué via un site Web fourni par KYOCERA.

II.Conservation des données du client pour la fourniture de prestations. Pour la prestation de services, y compris la planification des capacités et la gestion des ressources, KYOCERA et les Partenaires commerciaux de KYOCERA traitent les données contractuelles correspondantes pendant la durée du contrat et au-delà, dans la mesure où les réglementations légales le requièrent.

III. Bénéficier du support au titre du Contrat de Support KYOCERA Life.Pour recevoir du support, vous devez contacter un Partenaire commercial KYOCERA.Ce dernier utilisera le numéro de série de votre machine, vos coordonnées ou le numéro d’identification de votre Contrat KYOCERA Life pour vérifier si vous avez droit à cette prestation. Dans le cas d’un support sur site, des coordonnées supplémentaires doivent être recueillies et traitées pour permettre à un technicien de service d’accéder à la machine.

IV. Amélioration de la qualité. Les données relatives à la machine, notamment le nom du modèle, le numéro de série, l’historique des prestations et les paramètres de durée de vie de la machine, sont utilisées pour améliorer la qualité et la fiabilité de la machine et des consommables. Les données sur le processus de prestation et votre satisfaction à l’égard de la prestation seront utilisées pour améliorer la qualité de notre prestation.

Sur quelle base juridique nous traitons vos données à caractère personnel:

Toutes les données sont traitées conformément au Règlement général de l’UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD).

La base juridique du traitement de vos informations personnelles aux fins visées aux points I.-III. est que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat (article 6, 1. (b), du RGPD) et que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale (article 6, 1. (c), du RGPD; § 147 AO, § 257 HGB).

La base juridique du traitement de vos informations personnelles aux fins visées au point IV. est que nous avons un intérêt commercial légitime à le faire. Nous tirerons du traitement de ces données des informations pertinentes pour améliorer nos offres de services, la qualité de nos produits et votre expérience client.

Nous avons procédé à une évaluation minutieuse de vos droits et libertés fondamentaux et de nos intérêts commerciaux légitimes et veillons à préserver un équilibre en permanence. Si vous souhaitez toutefois vous opposer au traitement de vos données personnelles en raison de nos intérêts commerciaux légitimes, veuillez consulter la section « Quels sont vos droits légaux concernant le traitement de vos données à caractère personnel » ci-après.

Avec qui nous partageons vos données à caractère personnel et dans quels pays vos données à caractère personnel sont envoyées

Vos données sont traitées par KYOCERA et ne sont partagées avec les Partenaires commerciaux de KYOCERA que dans le but de s’acquitter des obligations contractuelles.

KYOCERA collabore avec des fournisseurs de services tiers pour l’hébergement, la maintenance et les services de support. Ces fournisseurs de services tiers sont basés en Europe centrale et KYOCERA a conclu des accords complets de traitement de données avec ces fournisseurs de services afin de garantir un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel.

Le portail d’enregistrement, la maintenance contractuelle, les transactions financières et la gestion des services « KYOCERA Life » sont effectués sur des systèmes couverts par ces accords.

KYOCERA vérifie régulièrement le respect des accords conclus et se réserve le droit d’y apporter des modifications ou de changer de fournisseur de services.

Si le pays d’achat de votre machine ou du Contrat KYOCERA Life est situé en dehors de l’Union européenne, le transfert des données à caractère personnel est effectué conformément aux clauses contractuelles types recommandées par la Commission européenne.

Combien de temps nous conservons vos données à caractère personnel

- Nous conservons les informations nécessaires à l’exécution du contrat pendant sa durée et le délai de conservation légal (§ 147 AO, § 257 HGB : 10 ans)

- L’historique des prestations et les paramètres de durée de vie de la machine ainsi que les informations sur le processus de prestation et vos commentaires sur la qualité du service seront conservés pendant toute la durée du contrat.

Vos droits légaux concernant le traitement de vos données à caractère personnel

Selon le RGPD, vous possédez les droits juridiques suivants dont nous souhaitons vous informer :

ACCÈS. Vous avez le droit d’être informé du traitement ou non de vos données personnelles de notre part ainsi que de recevoir les informations concernant ce traitement. RECTIFICATION. Vous avez le droit de faire rectifier ou compléter vos données personnelles par nos soins sans délai excessif. Si vous avez configuré un compte chez nous, dans de nombreux cas vous avez la possibilité de rectifier ou compléter vous-même vos données personnelles. DROIT À L’OUBLI. Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles par nos soins sans délai excessif. Ce droit est limité à des raisons spécifiques, par exemple, si vous avez retiré votre autorisation, ou si vous élevez une objection et qu’il n’existe aucune raison légitime supérieure pour que nous poursuivions le traitement. RESTRICTION DE TRAITEMENT. Vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos données personnelles sur la base de raisons spécifiques, à savoir (1) le temps que nous vérifions l’exactitude de vos données personnelles à votre demande ; (2) au lieu de l’effacement d’un traitement illicite, vous demandez une restriction d’utilisation à la place ; (3) vous avez besoin des données à caractère personnel pour des procédures judiciaires ; ou (4) nous vérifions si nos raisons légitimes sont supérieures à votre objection au traitement. DROIT D’OBJECTION. Vous avez le droit d’élever une objection à tout moment vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel de notre part si ce traitement est (1) basé sur notre intérêt légitime (y compris la réalisation d’un profil de votre personne de notre part sur la base de votre autorisation) ; (2) à des fins de marketing direct ; ou (3) nécessaire pour l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice légitime de l’autorité publique dont nous sommes investis. Nous cesserons de traiter vos données personnelles sur la base de votre objection, sauf si nous démontrons des raisons légitimes et impérieuses supérieures à vos intérêts, droits et libertés ou si nous avons besoin de vos données personnelles pour des procédures judiciaires. PORTABILITÉ DES DONNÉES. Nous sommes tenus de vous informer de votre droit à recevoir vos données personnelles de notre part pour que vous puissiez transmettre ces données personnelles à un autre fournisseur de services. Pour le Contrat de Support KYOlife, cela signifie que sur votre demande, nous devrons vous fournir vos données à caractère personnel liées à votre Contrat de support. RETRAIT D’AUTORISATION. Si vous nous avez fourni vos données personnelles sur la base de votre autorisation, vous avez le droit de retirer cette autorisation à tout moment. DÉPÔT DE PLAINTE. Vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de supervision vis-à-vis du traitement de vos données personnelles de notre part.

COMMENT VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

I. TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Comme indiqué ci-dessus, nous pouvons transférer vos données personnelles à une filiale ou à une tierce partie située dans un pays différent de celui où se trouve KYOCERA Document Solutions Europe Management B.V. Si la loi domestique de ce pays ne fournit pas un niveau de protection adéquat conformément à la Commission Européenne, nous avons assuré ce niveau adéquat de protection en convenant des garanties supplémentaires appropriées avec cette filiale ou ce tiers par le biais des dispositions types relatives à la protection des données de la Commission Européenne, ou via le bouclier de confidentialité UE-États-Unis. Une liste des pays qui ont assuré un niveau adéquat de protection conformément à la Commission Européenne peut être obtenue ici. En alternative, nous pourrions vous demander votre autorisation explicite au transfert proposé. Vous pouvez demander une copie des dispositions types relatives à la protection des données en nous adressant un courrier électronique et en motivant votre demande.

II. EXERCER VOS DROITS ET NOUS CONTACTER

Kyocera dispose d’un réseau de professionnels de la confidentialité, incluant un responsable de la protection des données, pour vous aider avec toutes vos requêtes. Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits ou pour toute question concernant ce document, veuillez nous contacter par e-mail, ou nous écrire à l’adresse ci-dessous :

KYOCERA Document Solutions Europe Management B.V. Zweigniederlassung Deutschland Attn.: Data Protection Officer / Datenschutzbeauftragter Otto-Hahn-Straße 12 D-40670 Meerbusch E-mail : datenschutz@deu.kyocera.com

Veuillez nous informer de votre pays de résidence pour que nous puissions vous orienter vers le professionnel de la confidentialité approprié. Veuillez également noter que, dans le cadre de l’exercice de vos droits, nous pourrions vous demander de renseigner un formulaire de demande. Nous vous informerons ensuite du processus de traitement de votre demande.

III. MODIFICATIONS À CE DOCUMENT

En cas de modification à ce document, nous le publierons sur notre site Web avec la date de publication de la révision et, le cas échéant, nous vous avertirons de la modification du document en utilisant vos coordonnées.

Dernière modification : 7 novembre, 2019

KYOCERA Document Solutions Europe Management B.V. Customer Services and Support Division, DPD